CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS FORMACTIV BOUTIQUE — www.formactiv-boutique.com
Version en vigueur au : 01/07/2026
Sommaire
- Dispositions préliminaires
- Partie A — Particuliers, associations et clubs sportifs
- Article A1 — Objet et champ d'application
- Article A2 — Identité du vendeur et contact
- Article A3 — Produits
- Article A4 — Prix
- Article A5 — Commande et conclusion du contrat
- Article A6 — Paiement
- Article A7 — Livraison
- Article A8 — Droit de rétractation
- Article A9 — Garanties légales
- Article A10 — Produit endommagé ou non conforme à la commande
- Article A11 — Responsabilité
- Article A12 — Propriété intellectuelle et utilisation du Site
- Article A13 — Compte client et cookies
- Article A14 — Avis et contenus transmis
- Article A15 — Données personnelles
- Article A16 — Service client, réclamations et médiation
- Article A17 — Droit applicable et juridiction compétente
- Article A18 — Modification des CGV
- Partie B — Professionnels et revendeurs
- Article B1 — Champ d'application
- Article B2 — Compte professionnel
- Article B3 — Produits et prix
- Article B4 — Commandes
- Article B5 — Livraison
- Article B6 — Paiement
- Article B7 — Réserve de propriété
- Article B8 — Retours
- Article B9 — Garanties et responsabilité
- Article B10 — Force majeure
- Article B11 — Propriété intellectuelle
- Article B12 — Données personnelles
- Article B13 — Droit applicable et juridiction compétente
- Article B14 — Modification des CGV et dispositions diverses
- Annexe — Formulaire de rétractation (Partie A)
Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site www.formactiv-boutique.com (le « Site ») par la SAS FORMACTIV BOUTIQUE (« Formactiv »). Elles comprennent deux parties, selon la qualité du client.
| Partie A | Particuliers, associations et clubs sportifs | Toute personne physique qui achète pour ses besoins non professionnels (consommateur), ainsi que les associations et clubs sportifs non commerçants qui n'achètent pas pour revendre. |
| Partie B | Professionnels et revendeurs | Toute personne qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (société, commerçant, artisan, profession libérale, club constitué en société commerciale, revendeur) et qui dispose d'un compte professionnel validé par Formactiv. |
Chaque partie se suffit à elle-même : seules les dispositions de la partie applicable au client lui sont opposables. En cas de doute sur la partie applicable, le client peut interroger Formactiv avant de commander. La Partie B ne s'applique qu'aux clients titulaires d'un compte professionnel validé.
Partie A — Particuliers, associations et clubs sportifs
Article A1 — Objet et champ d'application
La présente partie s'applique aux ventes de produits conclues à distance entre Formactiv et : (i) tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur ») ; (ii) toute association ou tout club sportif non commerçant qui n'achète pas pour revendre. L'ensemble est désigné « le Client ».
Les droits que la loi réserve au Consommateur sont indiqués comme tels. À titre commercial, Formactiv étend aux associations et clubs sportifs le droit de rétractation décrit à l'article A8.
Le Client déclare être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. En validant sa commande, il reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV et les accepte. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article A2 — Identité du vendeur et contact
- Dénomination : SAS FORMACTIV BOUTIQUE
- Siège : 1 avenue du stade, 63200 Riom, France
- Immatriculation : SAS au capital de 2 000 euros — RCS Clermont-Ferrand — SIREN 794 337 436 — Représentant légal : Nordine LAZAAR
- TVA intracommunautaire : FR31 794337436
- Courriel : contact@formactiv-boutique.com — Téléphone : 06 65 56 42 07
Article A3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, référence, dimensions, conditionnement) figurent sur sa fiche sur le Site. Les photographies sont illustratives. Certains produits sont vendus à l'unité ou par carton ; le conditionnement retenu figure dans le récapitulatif de commande.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et aux consignes de sécurité qui les accompagnent. En cas de doute sur l'usage d'un produit de soin ou de premiers secours, le Client consulte un professionnel de santé.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, indiqués sur la fiche produit. Si un produit devient indisponible après la commande, Formactiv en informe le Client sans délai. Le Client peut alors accepter un produit équivalent ou demander l'annulation de la commande ; les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.
Article A4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif avant la validation de la commande, avec le prix total à payer. Aucun autre frais n'est ajouté.
Certains produits bénéficient d'un tarif dégressif selon la quantité ou le conditionnement. Le prix applicable est celui affiché dans le panier au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, Formactiv en informe le Client avant l'expédition. Si le prix corrigé est inférieur, il est appliqué. S'il est supérieur, le Client peut confirmer sa commande au nouveau prix ou l'annuler avec remboursement intégral.
Article A5 — Commande et conclusion du contrat
Pour commander, le Client :
- choisit les produits, les quantités et le conditionnement, puis contrôle son panier ;
- s'identifie ou crée un compte client, puis renseigne ses adresses de livraison et de facturation ;
- choisit le mode de livraison ;
- vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, adresse) et corrige toute erreur ;
- accepte les CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement et règle le prix.
Le contrat est conclu à la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits (article A3) et du paiement. Formactiv confirme la commande par courriel, qui récapitule les informations de la commande, puis informe le Client de son expédition.
Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande tant qu'elle n'a pas été expédiée, en contactant Formactiv (article A2). Formactiv peut refuser une commande pour un motif légitime (incident de paiement, litige en cours, informations manifestement erronées). Elle conserve les commandes pendant la durée légale et en remet une copie au Client qui la demande.
Article A6 — Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par virement bancaire. En cas de virement, la commande n'est préparée et expédiée qu'après réception effective du paiement.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. En cas de refus ou d'incident de paiement, Formactiv peut suspendre ou annuler la commande. Une facture est établie pour chaque commande. Aucune expédition n'est engagée avant réception effective du paiement.
Article A7 — Livraison
A7.1 Zones desservies. Formactiv livre en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les pays proposés à l'étape « Adresse » de la commande. Les destinations pour lesquelles des droits de douane s'appliquent et les îles européennes (hors îles italiennes) ne sont pas proposées à la commande en ligne ; une livraison peut y être étudiée sur devis, sur demande à Formactiv. Le Client indique une adresse exacte et complète.
A7.2 Modes de livraison et frais. Les livraisons sont assurées par DPD, selon les modes proposés à l'étape « Mode de livraison » (avec ou sans rendez-vous). Les frais, calculés selon le poids de la commande, la destination et le mode choisi, sont affichés avant la validation et le paiement.
A7.3 Franco de port. Pour une livraison en France métropolitaine hors Corse, les frais de livraison sont offerts lorsque le montant TTC des produits du panier, hors frais de livraison, est égal ou supérieur à 150 €. En dessous de ce montant, des frais sont facturés selon l'article A7.2. La livraison en point relais est toujours payante, même lorsque le franco est atteint. Pour la Corse et pour toute livraison hors de France métropolitaine, les frais de livraison sont toujours payants, quel que soit le montant de la commande. Lorsque la livraison est offerte, le mode de livraison applicable est celui indiqué à l'étape de commande.
A7.4 Délais. Sauf indication contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, les produits en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement, puis livrés par le transporteur. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
A7.5 Retard de livraison. Si Formactiv ne livre pas dans le délai prévu, le Client peut la mettre en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Formactiv rembourse alors l'ensemble des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution, sans préjudice des majorations prévues par la loi.
A7.6 Réception et transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lorsque lui-même, ou un tiers qu'il désigne, en prend possession physiquement. À la livraison, il est recommandé de vérifier l'état du colis et la conformité des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client formule des réserves précises sur le bon du transporteur et en informe Formactiv par courriel dans les 3 jours ouvrables. L'absence de réserves ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.
A7.7 Livraison sur devis hors zone proposée. Pour toute livraison étudiée sur devis hors des destinations proposées en ligne, les droits de douane, taxes et formalités du pays de destination sont à la charge du Client et indiqués sur le devis dans la mesure où Formactiv peut les connaître.
A7.8 Colis non remis. Si le colis ne peut être remis du fait d'une adresse erronée ou incomplète, d'une absence répétée ou d'un refus injustifié, les frais de nouvelle livraison ou de retour peuvent être facturés au Client.
Article A8 — Droit de rétractation
A8.1 Principe. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Formactiv étend ce droit, aux mêmes conditions, aux associations et clubs sportifs.
A8.2 Point de départ. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit ou, si la commande est livrée en plusieurs fois, du lendemain de la réception du dernier produit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A8.3 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision avant la fin du délai : (i) en utilisant la fonction « Rétractation » accessible sur le Site ; ou (ii) en adressant le formulaire joint en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à Formactiv (article A2). Formactiv accuse réception de la rétractation sur un support durable.
A8.4 Retour des produits. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. L'emballage d'origine est recommandé pour protéger les produits, sans être une condition du droit de rétractation.
A8.5 Remboursement. Formactiv rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le remboursement utilise le moyen de paiement de la commande. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément n'est pas remboursé.
A8.6 État des produits. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
A8.7 Exceptions. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour : les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les biens nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article A9 — Garanties légales
A9.1 Garantie légale de conformité (Consommateur). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sans frais pour le Consommateur. Pendant les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance. Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions de la loi. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Les biens vendus par Formactiv bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, mention qui figure sur les factures remises au Consommateur.
A9.2 Garantie des vices cachés (tout Client). Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Le Client choisit entre la restitution du bien contre remboursement du prix et la conservation du bien contre une réduction du prix.
A9.3 Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie, le Client contacte Formactiv (article A2) en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, si possible avec des photographies. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de Formactiv. Les textes complets sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr.
A9.4 Associations et clubs sportifs. La garantie légale de conformité est réservée au Consommateur. Les associations et clubs sportifs bénéficient de la garantie des vices cachés (A9.2).
Article A10 — Produit endommagé ou non conforme à la commande
Si un produit livré est endommagé ou ne correspond pas à la commande, le Client contacte Formactiv dès que possible (article A2). Formactiv propose, selon le cas, le remplacement du produit, un avoir ou un remboursement. Les frais de retour sont à la charge de Formactiv. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation.
Article A11 — Responsabilité
Formactiv est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de la loi. Sa responsabilité n'est pas limitée en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni pour les droits que la loi reconnaît impérativement au Consommateur.
Formactiv n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (par exemple une grève générale, une interruption des transports ou de l'énergie). Elle n'est pas non plus responsable d'un usage des produits non conforme à leur notice.
Article A12 — Propriété intellectuelle et utilisation du Site
Les marques (notamment FORMACTIV®), logos, textes, images, maquettes et autres contenus du Site sont protégés. Le Client dispose d'un droit d'accès au Site pour son usage personnel. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Formactiv est interdite.
Article A13 — Compte client et cookies
Le Client peut créer un compte pour suivre ses commandes et accélérer ses achats suivants. Ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; il est responsable de leur usage et prévient Formactiv en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment. L'utilisation de cookies est décrite dans la Politique de cookies du Site, qui prévaut pour tout ce qui concerne les traceurs.
Article A14 — Avis et contenus transmis
Le Client peut adresser à Formactiv des avis, commentaires ou suggestions, à condition qu'ils ne soient ni illicites, ni diffamatoires, ni injurieux, ni publicitaires. Formactiv peut retirer tout contenu contraire à ces règles. Le Client garantit détenir les droits sur le contenu transmis. Il accorde à Formactiv, à titre gratuit et non exclusif, le droit de le reproduire et de l'afficher sur le Site et sur ses supports, pour la durée de protection légale. Le Client conserve ses droits moraux.
Article A15 — Données personnelles
Formactiv, responsable du traitement, collecte les données nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et au respect de ses obligations légales, et, avec le consentement du Client, à l'envoi d'informations commerciales. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et à la prescription légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut les exercer en écrivant à contact@formactiv-boutique.com et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du Site.
Article A16 — Service client, réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à Formactiv (article A2). Formactiv s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Consommateur peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), médiateur de la consommation référencé par la CECMC, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 — site internet : https://www.mediateurfevad.fr (saisine en ligne via le formulaire du site). Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, il peut aussi s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Article A17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays.
Le Consommateur peut saisir, selon son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les associations et clubs sportifs, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
Article A18 — Modification des CGV
Formactiv peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de cette commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Partie B — Professionnels et revendeurs
Article B1 — Champ d'application
La présente partie s'applique aux ventes de produits conclues entre Formactiv et tout client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle et dispose d'un compte professionnel validé (le « Client »). Elle est acceptée à la création du compte professionnel et à chaque commande. Elle prévaut sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite signée par Formactiv.
Elle s'applique aux commandes passées sur le Site. Les commandes des revendeurs passées directement auprès de Formactiv, hors Site, sont régies par les conditions commerciales communiquées au revendeur (grille tarifaire revendeur), en complément des articles de la présente partie qui n'y dérogent pas.
Article B2 — Compte professionnel
L'accès aux tarifs professionnels suppose un compte professionnel. Formactiv peut demander tout justificatif de l'activité du Client (extrait Kbis, numéro SIRET, justificatif d'activité ou d'inscription professionnelle) et peut refuser, suspendre ou clôturer un compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage. Les tarifs applicables au Client sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués à des tiers.
Article B3 — Produits et prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, selon la liste de prix attribuée au Client ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché dans le panier à la validation de la commande. Formactiv peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article B4 — Commandes
La commande est ferme à sa validation par le Client. Formactiv la confirme par courriel. Elle ne peut être modifiée ou annulée qu'avant son expédition et avec l'accord de Formactiv. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks. Si un produit est indisponible, Formactiv en informe le Client, qui peut accepter un produit équivalent ou annuler la commande, avec remboursement des sommes déjà versées.
Article B5 — Livraison
B5.1 Frais de livraison. Pour une livraison en France métropolitaine hors Corse, les frais de livraison sont offerts à partir de 400 € HT de produits. En dessous, ils sont facturés 15 € HT par colis. Le nombre de colis est déterminé par Formactiv selon le poids et le volume de la commande. Pour la Corse et pour toute livraison hors de France métropolitaine, les frais de livraison sont toujours payants, quel que soit le montant de la commande ; ils sont affichés avant la validation.
B5.2 Délais. Les délais d'expédition et de livraison sont indicatifs. Sauf indication contraire, les produits en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement, puis livrés par le transporteur. En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut annuler la commande non expédiée et obtenir le remboursement des sommes versées, sans autre indemnité, sauf faute lourde ou dol de Formactiv.
B5.3 Transfert des risques et réserves. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur. À la livraison, le Client contrôle les références, les quantités et l'état des produits. En cas de perte partielle ou d'avarie, il formule des réserves précises et motivées sur le document de transport, et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception, avec copie à Formactiv.
B5.4 Réclamations. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (références, quantités, qualité) est adressée par écrit à Formactiv dans les 8 jours suivant la livraison, faute de quoi les produits sont réputés conformes.
Article B6 — Paiement
B6.1 Modalités. Le prix est payable comptant à la validation de la commande, par les moyens proposés lors de la commande. Sauf accord écrit de Formactiv (paiement différé validé sur le compte du Client), aucun délai de paiement n'est accordé. Lorsqu'un délai est accordé par écrit, il ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
B6.2 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, Formactiv peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard, Formactiv peut suspendre les livraisons en cours et rendre exigibles toutes les sommes dues.
B6.3 Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article B7 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Formactiv jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client en supporte les risques dès la remise au transporteur. Les revendeurs peuvent revendre les produits dans le cadre normal de leur activité. En cas de défaut de paiement, Formactiv peut revendiquer les produits impayés, dans les conditions de la loi. Cette clause est acceptée par le Client au plus tard à la livraison.
Article B8 — Retours
Le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation. Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable de Formactiv. Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine, et accompagnés du numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de Formactiv ou produit défectueux.
Article B9 — Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Formactiv remplace ou rembourse tout produit reconnu défectueux. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, dans les limites de la loi. Formactiv n'est pas responsable d'un usage des produits non conforme à leur notice.
Article B10 — Force majeure
Les événements de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations de Formactiv. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les grèves totales ou partielles touchant Formactiv, ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article B11 — Propriété intellectuelle
Les marques (notamment FORMACTIV®), logos, textes, images et contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation, notamment pour la commercialisation des produits par un revendeur, suppose l'accord écrit préalable de Formactiv. Le Client ne peut pas utiliser, déposer ou enregistrer de signe susceptible d'être confondu avec les marques de Formactiv.
Article B12 — Données personnelles
Formactiv traite les données des Clients et de leurs représentants pour la gestion des comptes, des commandes, de la facturation et de ses obligations légales. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent auprès de contact@formactiv-boutique.com. Le détail figure dans la Politique de confidentialité du Site. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article B13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour tout autre Client professionnel, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
Article B14 — Modification des CGV et dispositions diverses
Formactiv peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir.
Annexe — Formulaire de rétractation (Partie A)
À l'attention de : SAS FORMACTIV BOUTIQUE, 1 avenue du stade, 63200 Riom — contact@formactiv-boutique.com
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________ Numéro de commande : ____________
Produit(s) concerné(s) : ____________________________
Nom du/des client(s) : ____________ Adresse du/des client(s) : ____________
Date : ____________ Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
(*) Rayer la mention inutile.